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Confiscation de véhicules en cas de délits routiers - A quoi le tiers propriétaire doit-il s'attendre?
Date de parution
2013-10-23
In
Circulation routière
No
2/2013
De la page
53
A la page
66
Résumé
Müller, C. (avec Olivier Riske) (2013). Via sicura: Confiscation de véhicules en cas de délits routiers - A quoi le tiers propriétaire doit-il s'attendre?, Circulation routière 2/2013, p. 53-66
Identifiants
Type de publication
journal article
