Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
  1. Accueil
  2. Université de Neuchâtel
  3. Notices
  4. La portée de l'exclusion du droit de vote des administrateurs d'une société anonyme au sens de l'art. 695 al. 1 aCO
 
  • Details
Options
Vignette d'image

La portée de l'exclusion du droit de vote des administrateurs d'une société anonyme au sens de l'art. 695 al. 1 aCO

Auteur(s)
Tissot, Nathalie 
Chaire de propriété intellectuelle 
Date de parution
1993
In
Revue suisse de droit des affaires
Vol.
6
No
9
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5026
Type de publication
journal article
google-scholar
Présentation du portailGuide d'utilisationStratégie Open AccessDirective Open Access La recherche à l'UniNE Open Access ORCIDNouveautés

Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
2000 Neuchâtel
contact.libra@unine.ch

Propulsé par DSpace, DSpace-CRIS & 4Science | v2022.02.00