Note de l’arrêt 4A_180/2020 6 juillet 2023 : L’absence de base légale au sein du CPC pour recourir à la vidéoconférence

Author(s)
Date issued
2023
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol
16
No
5
From page
420
To page
425
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65901
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Mariot Sandra, L’absence de base légale au sein du CPC pour recourir à la vidéoconférence, note de l’arrêt 4A_180_2020 6 juillet 2023, RSPC 5_2020.pdf

Type

Main Article

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