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Université de Neuchâtel
Notices
La juridicisation du règlement amiable des conflits administratifs en droit fédéral
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La juridicisation du règlement amiable des conflits administratifs en droit fédéral
Auteur(s)
Guy-Ecabert, Christine
Chaire de droit du développement territorial et de prévention et
Date de parution
2005
In
LeGes : Gesetzgebung & Evaluation
Vol.
2
No
16
De la page
97
A la page
115
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3214
Type de publication
journal article
google-scholar
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