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Traduction et commentaire de l’ATF 135 I 79

Auteur(s)
Burgat, Sabrina 
Institut du droit de la santé 
Matthey, Fanny 
Institut du droit de la santé 
Date de parution
2010
In
RDAF
No
I
De la page
321
A la page
328
Revu par les pairs
1
Mots-clés
  • commentaire d'arrêt
  • ATF 135 I 79
  • commentaire d'arrêt

  • ATF 135 I 79

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/27234
Type de publication
journal article
google-scholar
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