La détention administrative de personnes étrangères en chiffres
Publisher
Neuchâtel: NCCR On the move
Date issued
2019
No
12
Number of pages
4
Serie
En bref
Abstract
En vue d’assurer l’exécution du renvoi d’une personne étrangère, les cantons peuvent utiliser la détention administrative lorsqu’elle est jugée proportionnelle et qu’une autre mesure moins coercitive ne peut être appliquée. La détention des requérant·e·s d’asile débouté·e·s ou en procédure Dublin ainsi que des personnes en situation de séjour irrégulier devrait donc être utilisée en dernier ressort et être aussi brève que possible. Mais qu’en est-il en pratique ?
Later version
https://nccr-onthemove.ch/knowledge-transfer/policy-briefs/la-detention-administrative-de-personnes-etrangeres-en-chiffres/
Publication type
journal
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Name
2020-06-15_2792_8910.pdf
Type
Main Article
Size
347.52 KB
Format
Adobe PDF
Checksum
(MD5):9d5f9168d4e94a047d2745e3a965fd5c
