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Le sort du contrat conclu en violation des règles sur les marchés publics

Auteur(s)
Clerc, Evelyne 
Chaire de droit européen et de droit de la concurrence 
Date de parution
1997
In
Aktuelle Juristische Praxis
No
7
De la page
804
A la page
814
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3297
Type de publication
journal article
google-scholar
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