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Expertise légistique sur l'avant-projet de nouvelle Constitution genevoise

Auteur(s)
Maison d'édition
Genève Bulletin officiel de l'Assemblée constituante genevoise
Date de parution
2011
Notes
, Tome XXVII
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/23560
Type de publication
report