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Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Howald Moor et autres c. Suisse du 11 mars 2014
Maison d'édition
Neuchâtel Université Faculté de droit
Date de parution
2014
Résumé
Arrêt de la CourEDH du 11 mars 2014 dans l’affaire Howald Moor et autres c. Suisse (n° 52067/10 et 41072/11)
Müller, C. (2014), Newsletter responsabilité civile, assurances sociales et assurance privées de l'Université de Neuchâtel d'avril 2014
Müller, C. (2014), Newsletter responsabilité civile, assurances sociales et assurance privées de l'Université de Neuchâtel d'avril 2014
Identifiants
Autre version
http://www.droitpourlepraticien.ch/?p=22414
Type de publication
working paper
