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La violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP
Editeur(s)
Foëx, Bénédict
Maison d'édition
Fribourg: Éditions universitaires
Date de parution
2002
In
Défaillance de paiement, retard et défaut de paiement
De la page
197
A la page
122
Collection
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Type de publication
Resource Types::text::book::book part
