Les guides de conception matérielle de la loi: l'exemple des guides fédéraux
Author(s)
Publisher
Genève: Schulthess
Date issued
2008
In
Guider les parlements et les gouvernements pour mieux légiférer. Le rôle des guides de légistique
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47
Serie
Guider les parlements et les gouvernements pour mieux légiférer. Le rôle des guides de légistique
Publication type
book part