La taxation des émissions de CO2: catégorisation des taxes d’orientation et application du principe de l’égalité de traitement

Author(s)
Date issued
2022
In
Droit de l'environnement dans la pratique
Vol
2022
From page
357
To page
392
Subjects
droit de l'environnement dans la pratique droit fiscal suisse taxes d'orientations
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/99816
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La taxation des émissions de CO2_ catégorisation des taxes d’orientation et application du principe de l’égalité de traitement.pdf

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