TF 9C_263/2023 du 20 décembre 2023 - Paiement d’une indemnité pour le transfert de droits à bâtir sur une parcelle viticole appartenant à l’épouse et activité indépendante accessoire de l’époux

Author(s)
Date issued
2024
In
Revue de droit administratif et de droit fiscal
Vol
2024 II
From page
162 p.
To page
165 p.
Subjects
droit fiscal
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/99818
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