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  4. Pas de responsabilité objective de la personne morale en droit pénal fiscal
 
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Pas de responsabilité objective de la personne morale en droit pénal fiscal

Auteur(s)
Obrist, Thierry 
Chaire de droit fiscal 
Barbezat, Alain
Date de parution
2009-6-29
In
Push-Service des arrêts
No
-
De la page
1
A la page
4
URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/27774
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
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