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Le recours en matière pénale
Auteur(s)
Editeur(s)
Foëx, Bénédict
Hottelier, Michel
Jeandin, Nicolas
Maison d'édition
Genève, Zurich, Bâle: Schulthess
Date de parution
2007
In
Le recours au Tribunal fédéral
De la page
109
A la page
132
Collection
Le recours au Tribunal fédéral
Type de publication
Resource Types::text::book::book part
