Patent settlements in the pharmaceutical industry : under U.S. antitrust & EU competition
Author(s)
Publisher
Neuchâtel
Date issued
2017
Subjects
patent settlements U.S. antitrust Hatch Waxman Act Sherman Act European Competition law Article 101 TFEU Article 102 TFEU Intellectual Property Law Patent law reverse payments pay for delay pharmaceuticals generics agreements litigation accords amiables droit américain antitrust droit européen de la concurrence Article 101 TFUE Article 102 TFUE droit de la propriété intellectuelle brevets paiements inversés pharmaceutiques génériques litiges
Abstract
This book examines patent settlements between originators and generic pharmaceutical manufacturers under U.S. antitrust and EU competition law. The main focus of analysis is on patent settlements involving reverse payments, commonly known as pay for delay settlements. Reverse payments are big value transfers from the originator to the generic pharmaceutical manufacturer, arguably aiming to delay generic entry to the market. This book comparatively analyses the legal treatment of reverse payment patent settlements by U.S. and European courts and outlines the applicable tests and the criteria used for their assessment. It also discusses the evolution in the form of patent settlements throughout the years and the development of other types of strategies allegedly aiming to delay generic entry to the market. The ultimate goal is to provide guidance to the pharmaceutical industry regarding the types of patent settlements and strategies which may be problematic from a U.S. antitrust and EU Competition law perspective, in order to assist it in structuring settlements which are both efficient and compliant.
Cet ouvrage examine les accords amiables en matière de brevets entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques, sous le droit antitrust des États Unis et le droit européen de la concurrence. L’analyse concerne principalement les accords amiables moyennant « paiements inversés » aussi connus sous le nom d’accords « pay for delay ». Les paiements inversés sont des transferts de grandes valeurs provenant des laboratoires de princeps envers les fabricants de génériques, dans le but de retarder l’entrée de pharmaceutiques génériques sur le marché. L’objectif principal de cette étude est l’analyse comparée du traitement juridique et des critères d’évaluation des paiements inversés par les cours américaines et les cours européennes. L’évolution de la forme des accords amiables en matière de brevets et le développement des autres types de stratégies, ayant pour but de retarder l’entrée des génériques sur le marché, sont aussi au centre de l’analyse. Cet ouvrage expose également les différents types d’accords amiables et d’autres stratégies qui peuvent être problématiques sous le droit antitrust des États Unis et le droit européen de la concurrence, afin d’assister l’industrie pharmaceutique à créer des accords amiables pour qu’ils soient à la fois efficaces et légitimes.
Cet ouvrage examine les accords amiables en matière de brevets entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques, sous le droit antitrust des États Unis et le droit européen de la concurrence. L’analyse concerne principalement les accords amiables moyennant « paiements inversés » aussi connus sous le nom d’accords « pay for delay ». Les paiements inversés sont des transferts de grandes valeurs provenant des laboratoires de princeps envers les fabricants de génériques, dans le but de retarder l’entrée de pharmaceutiques génériques sur le marché. L’objectif principal de cette étude est l’analyse comparée du traitement juridique et des critères d’évaluation des paiements inversés par les cours américaines et les cours européennes. L’évolution de la forme des accords amiables en matière de brevets et le développement des autres types de stratégies, ayant pour but de retarder l’entrée des génériques sur le marché, sont aussi au centre de l’analyse. Cet ouvrage expose également les différents types d’accords amiables et d’autres stratégies qui peuvent être problématiques sous le droit antitrust des États Unis et le droit européen de la concurrence, afin d’assister l’industrie pharmaceutique à créer des accords amiables pour qu’ils soient à la fois efficaces et légitimes.
Notes
Doctorat, Neuchâtel, Faculté de droit
Publication type
doctoral thesis
File(s)