Légalité, contravention et nouveau droit: des surprises?

Auteur(s)

Jeanneret, Yvan

Chaire de droit pénal et de procédure pénale

Date de parution

2004

In

Revue pénale suisse

Vol.

1

No

122

De la page

21

A la page

40

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/4231

Type de publication

journal article