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Les limites temporelles pour l’inscription d’une hypothèque légale des propriétaires d’étages

2024-03-26, Wermelinger, Amédéo, Varin, Simon

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Le moment du chiffrage des conclusions / le sort du droit de préemption en cas de transfert aux héritiers en raison de leur futur droit de succession

2023-08-29, Bohnet, François, Varin, Simon

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La nullité d’une décision rendue contre un « collectif » et des personnes indéterminées et l’imputation des frais de procédure à leurs mandataires : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5D_78/2022, 5D_79/2022

2023-01-31, Bohnet, François, Varin, Simon