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Université de Neuchâtel
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Wermelinger, Amédéo
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Wermelinger, Amédéo
Nom
Wermelinger, Amédéo
Affiliation principale
Chaire de droits réels et de droit de l'immobilier
Site web
https://www.unine.ch/droit/biographie/amedeo-wermelinger
Fonction
Professeure ordinaire
Email
amedeo.wermelinger@unine.ch
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/1284
_
0000-0002-1331-6165
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Auteur
Varin, Simon
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Wermelinger, Amédéo
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Institution
Chaire de droits réels et de droit de l'immobilier
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Sujet
action en annulation des décisions de la PPE
Action en raison du trouble et PPE
1
Art. 75 et 679 et 684 et 712a ss CC
1
Art. 75 und 679 und 684 und 712a ff. ZGB
1
CA/CH 70.1 i
1
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Publication
Accès libre
Le choix de la PPE de ne pas faire respecter son propre règlement
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2025-04-29
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Wermelinger, Amédéo
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Varin, Simon
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