Voici les éléments 1 - 2 sur 2
Pas de vignette d'image disponible
Publication
Accès libre

La reconnaissance des jugements étrangers portant sur le partage de la prévoyance professionnelle après divorce: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2017

, Dupont, Anne-Sylvie

Pas de vignette d'image disponible
Publication
Accès libre

Nouveau droit du partage de la prévoyance après divorce: quelques questions de droit transitoire : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_710/2017 du 30 avril 2018

, Dupont, Anne-Sylvie