Voici les éléments 1 - 10 sur 21
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La jurisprudence du tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2007

2008, Moor, Pierre, Favre, Anne-Christine, Poltier, Etienne, Bovay, Benoît, Son Nguyen, Minh

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La jurisprudence du tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2005

2006, Moor, Pierre, Favre, Anne-Christine, Poltier, Etienne, Bovay, Benoît, Son Nguyen, Minh

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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2003

2004, Benani, C, Benoît, Anne, Bovay, Benoît, Favre, Anne-Christine, Flückiger, Alexandre, Gonin, Olivier, Grodecki, Stéphane, Jaggi, Peter, Mahon, Pascal, Son Nguyen, Minh, Poltier, Etienne, Pulver, Bernhard, Sidi-Ali, Karin, Sulliger, Denis, Tanquerel, Thierry, Wahlen, Carole, Moor, Pierre

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La jurisprudence du tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2001

2002, Moor, Pierre, Favre, Anne-Christine, Poltier, Etienne, Bovay, Benoît, Son Nguyen, Minh

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La jurisprudence du tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2006

2007, Moor, Pierre, Favre, Anne-Christine, Poltier, Etienne, Bovay, Benoît, Son Nguyen, Minh

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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2004

2005, Benani, C, Benoît, Anne, Boillet, Véronique, Bovay, Benoît, Favre, Anne-Christine, Flückiger, Alexandre, Gonin, Olivier, Grodecki, Stéphane, Jaggi, Peter, Mahon, Pascal, Son Nguyen, Minh, Poltier, Etienne, Pulver, Bernhard, Sidi-Ali, Karin, Sulliger, Denis, Tanquerel, Thierry, Wahlen, Carole, Moor, Pierre

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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002

2003, Benani, C, Benoît, Anne, Bovay, Benoît, Favre, Anne-Christine, Flückiger, Alexandre, Mahon, Pascal, Müller, Christoph, Son Nguyen, Minh, Poltier, Etienne, Pulver, Bernhard, Sidi-Ali, Karin, Sulliger, Denis, Tanquerel, Thierry, Zeiter, Lionel, Moor, Pierre

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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2005

2006, Benoît, Anne, Boillet, Véronique, Bovay, Benoît, Favre, Anne-Christine, Flückiger, Alexandre, Gonin, Olivier, Grodecki, Stéphane, Mahon, Pascal, Mortier, S, Son Nguyen, Minh, Petit, Rodolphe, Poltier, Etienne, Roussianos, Leila, Sidi-Ali, Karin, Subilia-Rouge, Liliane, Tanquerel, Thierry, Wahlen, Carole, Moor, Pierre

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La jurisprudence du tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2004

2005, Moor, Pierre, Favre, Anne-Christine, Poltier, Etienne, Bovay, Benoît, Son Nguyen, Minh

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La jurisprudence du tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002

2003, Moor, Pierre, Favre, Anne-Christine, Poltier, Etienne, Bovay, Benoît, Son Nguyen, Minh