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Les litiges justiciables en droit suisse à l'aune de la reconnaissance constitutionnelle du droit d'accès au juge
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Mahon Pascal, Les litiges justiciables en droit suisse à l'aune de la reconnaissance constitutionnelle du droit d'accès au juge, Virginie Donier et Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruxelles, 2013, p. 72-90.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2013
Titre du livre Virginie Donier et Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit
Editeur commercial Bruylant (Bruxelles)
Pages 72-90