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Réclamation de droit public et recours de droit administratif - À propos de subsidiarité(s)
Citation Mahon Pascal, Réclamation de droit public et recours de droit administratif - À propos de subsidiarité(s), in: Bovay Benoît / Son Nguyen Minh (édit.), Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 415-434.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2005
Editeur Benoît Bovay, Minh Son Nguyen
Titre du livre Mélanges en l'honneur de Pierre Moor
Editeur commercial Stämpfli (Berne)
Pages 415-434
Titre de la collection Mélanges en l'honneur de Pierre Moor