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Arrivée tardive à l’audience de conciliation : la question de la faute légère (arrêt 4A_289/2021)
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; restitution de délai ; défaut à l’audience de conciliation ; art. 148 CPC
   
Citation Dietschy-Martenet Patricia, Arrivée tardive à l’audience de conciliation : la question de la faute légère (arrêt 4A_289/2021), https://bail.ch/bail, vol. 2021, Septembre, 2021, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 16-9-2021
Nom du périodique https://bail.ch/bail
Volume 2021
Numéro Septembre
Pages 1-4
URL https://publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-21-se...