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Le contrôle des concentrations d’entreprises : analyse comparée du test de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américain
Résumé En matière de contrôle des concentrations, le test suisse dit de dominance fait actuellement l’objet d’une révision en Suisse. Le test matériel en vigueur, prévu à l’art. 10 LCart, est mis en cause et ne protégerait pas parfaitement la concurrence efficace. La présente étude établit d’abord le contenu du test matériel suisse en se fondant sur l’intégralité de la pratique décisionnelle de la Comco, de 1997 à 2019. Dans une démarche de droit comparé, elle met ensuite en évidence les différences entre le test matériel de dominance suisse, le test SIEC européen et le test SLC américain, notamment par une approche statistique originale. L’étude propose enfin une nouvelle formulation de l’art. 10 LCart.
   
Mots-clés Concurrence ; test du contrôle des concentrations ; droit comparé ; droit européen ; droit américain ; position dominante qualifiée ; entrave significative à une concurrence effective ; diminution substantielle de la concurrence ; SIEC ; SLC.
   
Citation Botteron Valentin, Le contrôle des concentrations d’entreprises : analyse comparée du test de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américain, Neuchâtel / Neuchâtel, 2020.
   
Type Thèse (Français)
Année 2020
Departement academique Droit
Université Neuchâtel (Neuchâtel)