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L'impact des actions de l'OCDE et de l'UE contre l'évasion fiscale internationale sur les systèmes fiscaux des pays en développement : quelques contributions à l'amélioration de la fiscalité congolaise des entreprises à la lumière des expériences suisse et belge
Résumé Juridiquement, le phénomène de l’évasion fiscale se présente comme un conflit entre la lettre et l’esprit de la loi fiscale, tirant fondamentalement sa source dans l’interprétation et la mise en application de cette dernière. Sur le plan international, ce phénomène contribue particulièrement à l’érosion des bases imposables ainsi qu’au transfert de bénéfices - de leurs juridictions de source vers celles dotées d’une fiscalité nulle ou faible — amenuisant davantage les recettes publiques normalement dues. Pour faire face à cette situation, certaines institutions internationales —en particulier l’OCDE et l’UE— proposent des mécanismes juridiques idoines, susceptibles de permettre aux États du globe d’adapter leurs fiscalités domestiques applicables aux entreprises, pour mieux faire face aux pratiques fiscales « nuisibles », singulièrement celles goupillées par les entreprises multinationales.

La présente recherche scientifique analyse ainsi l’impact des réformes de la fiscalité internationale des entreprises proposées par l’OCDE (Projet BEPS) et l’UE (Paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale) sur les systèmes fiscaux des pays en développement. L’accent est singulièrement mis sur le paysage fiscal de la République Démocratique du Congo, tout en s’inspirant de ce qui se passe dans les systèmes fiscaux des économies avancées, en particulier la Suisse et la Belgique. Substantiellement, la casuistique de cette recherche se limite à deux aspects de l’évasion fiscale internationale : l’abus des conventions de double imposition et la manipulation des prix de transfert.
   
Mots-clés Interprétation juridique, Evasion fiscale, Fraude fiscale, Optimisation fiscale, Planification fiscale, Ruling, Paradis fiscal, secret bancaire, Prix de transfert, Convention fiscale, double imposition, Impôt sur les bénéfices et profits, OCDE, Union européenne, Projet BEPS, Directive ATAD, Clause anti-abus, Fiscalité congolaise, Fiscalité suisse, Fiscalité belge
   
Citation Mitongo Kalonji Trésor-Gauthier, L'impact des actions de l'OCDE et de l'UE contre l'évasion fiscale internationale sur les systèmes fiscaux des pays en développement : quelques contributions à l'amélioration de la fiscalité congolaise des entreprises à la lumière des expériences suisse et belge, Neuchâtel / Neuchâtel, 2019.
   
Type Thèse (Français)
Année 2019
Departement academique Faculté de droit,
Université Neuchâtel (Neuchâtel)