Les hôtels rémunéreront les titulaires de droits d'auteur
Résumé |
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Mots-clés |
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Citation | Salvadé Vincent, Commentaire de jurisprudence numérique, vol. 26 février 2018, Berne, 2018, Les hôtels rémunéreront les titulaires de droits d'auteur, p. 1-1. |
Type | Commentaire juridique (Français) |
Année | 2018 |
Volume | 26 février 2018 |
Pages | 1 |