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La rémunération du transfert d'oeuvres sur Internet, Essai sur la portée de l'art. 19 al. 3bis nLDA
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Ruedin Pierre-Emmanuel / Tissot Nathalie, La rémunération du transfert d'oeuvres sur Internet, Essai sur la portée de l'art. 19 al. 3bis nLDA, sic! (Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence), vol. 6/2008, no 6, 2008, p. 417-429.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-6-2008
Nom du périodique sic! (Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence)
Volume 6/2008
Numéro 6
Pages 417-429