La rémunération du transfert d'oeuvres sur Internet, Essai sur la portée de l'art. 19 al. 3bis nLDA
Résumé |
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Mots-clés |
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Citation | Ruedin Pierre-Emmanuel / Tissot Nathalie, La rémunération du transfert d'oeuvres sur Internet, Essai sur la portée de l'art. 19 al. 3bis nLDA, sic! (Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence), vol. 6/2008, no 6, 2008, p. 417-429. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 1-6-2008 |
Nom du périodique | sic! (Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence) |
Volume | 6/2008 |
Numéro | 6 |
Pages | 417-429 |