Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
| Résumé |
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| Mots-clés |
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| Citation | Salvadé Vincent, Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 5/1997, 1997, p. 448-457. |
| Type | Article de périodique (Français) |
| Date de publication | 1-10-1997 |
| Nom du périodique | sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence |
| Volume | 5/1997 |
| Pages | 448-457 |