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L'incompétence matérielle de l'autorité de conciliation
Résumé
   
Mots-clés Décision de non-entrée en matière de l’autorité de conciliation ; incompétence manifeste ; Art. 59 al. 1, 200 al. 1 CPC
   
Citation Bohnet François, L'incompétence matérielle de l'autorité de conciliation, Newsletter Bail.ch, vol. Février, 2020, p. 1-5.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2020
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Février
Pages 1-5