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L'incapacité de postuler, le contradictoire, les dépens et la CEDH
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; décision du Tribunal fédéral de priver les recourants de représentation, prise en l’absence de contradictoire ; atteinte au droit à un procès équitable ; art. 6 § 1, 35 § 3 CEDH ; 40, 42 al. 5, 68 LTF
   
Citation Bohnet François, L'incapacité de postuler, le contradictoire, les dépens et la CEDH, Newsletter Bail.ch, vol. Février, 2019, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2019
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Février
Pages 1-3