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Remise de l’usage de la chose louée à un·e enfant dont la ou le locataire a une charge légale d’entretien (arrêt 4A_39/2019)
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Gandoy Aurélie, Remise de l’usage de la chose louée à un·e enfant dont la ou le locataire a une charge légale d’entretien (arrêt 4A_39/2019), Newsletter Bail.ch, vol. novembre 2019, 2019, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 14-11-2019
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume novembre 2019
Pages 1-4