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Proposition de modification de l'art. 175 al. 4 Cst. en faveur d'une représentation équitable des genres au Conseil fédéral

Camille Dubois & Fanny Matthey

Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Dubois Camille / Matthey Fanny, in: Sophie Weerts et al., Révision imaginaire de la Constitution fédérale. Mélanges en hommage au prof. Luzius Mader, Bâle, 2018, Proposition de modification de l'art. 175 al. 4 Cst. en faveur d'une représentation équitable des genres au Conseil fédéral, p. 312-320.
   
Type Commentaire juridique (Français)
Année 2018
Pages 312