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La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique : une clarification - en attendant un arrêt de principe concernant le recours constiutionnel subsidiaire ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2015
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Défago Gaudin Valérie, La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique : une clarification - en attendant un arrêt de principe concernant le recours constiutionnel subsidiaire ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2015, Newsletter DroitDuTravail.ch, vol. 7, 2016, p. 1-6.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 7-2016
Nom du périodique Newsletter DroitDuTravail.ch
Volume 7
Pages 1-6
URL http://droitdutravail.ch/files/analyses/2_16_juillet_Anal...