Login
Carence dans l'organisation de la société : étude des aspects matériels et procéduraux de l'art. 731b CO
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Chenaux Jean-luc / Hänni Lino, Carence dans l'organisation de la société : étude des aspects matériels et procéduraux de l'art. 731b CO, JdT, vol. 161, 2013, p. 97-119.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-1-2013
Nom du périodique JdT
Volume 161
Pages 97-119