Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz : the seven-year itch
Résumé |
Le rapport du Conseil fédéral du 3juillet 2013 consacré à l’exercice
collectif des droits en Suisse envisage l’instauration des actions
de groupe en Suisse sur la base des expériences pratiques faites à
l’étranger. Il rompt avec l’analyse faite par le même Conseil
fédéral sept ans plus tôt à l’occasion de l’unification de la
procédure civile suisse. S’il fournit de bonnes bases pour une
nouvelle réflexion, ce rapport 2013 ne devrait cependant pas servir
de fondement à une réglementation précipitée de nouveaux outils de
la protection collective en Suisse. La voie jurisprudentielle de-
vrait être privilégiée dans un premier temps. |
Mots-clés |
Protection collective; class action; action de groupe; action-test; dom- mage collectif; dommage dispersé |
Citation | Bohnet François, Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz : the seven-year itch, Revue suisse de procédure civile (RSPC), vol. 9, no 5, 2013, p. 1-9. |
Type | Article de périodique (Allemand) |
Date de publication | 2013 |
Nom du périodique | Revue suisse de procédure civile (RSPC) |
Volume | 9 |
Numéro | 5 |
Pages | 1-9 |