Login
Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz : the seven-year itch
Résumé Le rapport du Conseil fédéral du 3juillet 2013 consacré à l’exercice collectif des droits en Suisse envisage l’instauration des actions de groupe en Suisse sur la base des expériences pratiques faites à l’étranger. Il rompt avec l’analyse faite par le même Conseil fédéral sept ans plus tôt à l’occasion de l’unification de la procédure civile suisse. S’il fournit de bonnes bases pour une nouvelle réflexion, ce rapport 2013 ne devrait cependant pas servir de fondement à une réglementation précipitée de nouveaux outils de la protection collective en Suisse. La voie jurisprudentielle de- vrait être privilégiée dans un premier temps.
   
Mots-clés Protection collective; class action; action de groupe; action-test; dom- mage collectif; dommage dispersé
   
Citation Bohnet François, Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz : the seven-year itch, Revue suisse de procédure civile (RSPC), vol. 9, no 5, 2013, p. 1-9.
   
Type Article de périodique (Allemand)
Date de publication 2013
Nom du périodique Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Volume 9
Numéro 5
Pages 1-9