Login
Les voies de droit contre les actes de l’autorité de conciliation, en particulier en matière de récusation et de classement suite au défaut
Résumé
   
Mots-clés Récusation du président de l’autorité de conciliation par le locataire ; autorisation de procéder délivrée au bailleur et classement de la requête du locataire suite à son défaut ; voies de droit ouvertes
   
Citation Bohnet François, Les voies de droit contre les actes de l’autorité de conciliation, en particulier en matière de récusation et de classement suite au défaut, Newsletter Bail.ch, vol. Octobre, 2013, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 10-2013
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Octobre
Pages 1-3