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Procédure en annulation du congé et cas clair en expulsion
Résumé
   
Mots-clés Expulsion ; procédure ; bail commercial ; procédure d’expulsion en cas clair admissible en cas de procès parallèle en contestation du congé ; art. 64 al. 1 let. a, 257 al. 1 et 3 ; 243 al. 2 let. c, 247 al. 2 let. a ; 58 al. 1 CPC ; 257d CO ; 9, 29 al. 2 Cst.
   
Citation Bohnet François, Procédure en annulation du congé et cas clair en expulsion, Newsletter Bail.ch, vol. Septembre, 2015, p. 1-2.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 9-2015
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Septembre
Pages 1-2