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L'intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 lit. a CPC) : retour sur l'ATF 141 III 68
Résumé
   
Mots-clés Tribunal fédéral - pratique judiciaire et administrative - autorité judiciaire(tribunal) - intérêt digne de protection - procédure civile - droit fédéral - action en constatation - cour suprême - Suisse(État) - commentaire(remarque)
   
Citation Bohnet François, L'intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 lit. a CPC) : retour sur l'ATF 141 III 68, Revue suisse de procédure civile (RSPC), vol. 13, no 2, 2017, p. 181-185.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2017
Nom du périodique Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Volume 13
Numéro 2
Pages 181-185