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Cas clair, maxime des débats et faits (faussement) dirimants
Résumé
   
Mots-clés Expulsion en cas clair ; question préjudicielle de la nullité du congé pour défaut de notification par formule officielle ; devoir du locataire d’alléguer ce fait ou de le contester en application de la maxime des débats ; art. 11, 20, 257d, 266l, 266o, 267, 282, 298 CO ; 55, 57, 257 CPC
   
Citation Bohnet François, Cas clair, maxime des débats et faits (faussement) dirimants, Newsletter Bail.ch, vol. Juillet, 2018, p. 1-5.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 7-2018
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Juillet
Pages 1-5