For du lieu d'exécution et autres nouveautés en matière de fors
Résumé |
Présentation du for du lieu d'exécution (art. 31 CPC) et des autres
nouveautés en matière de for introduites par le Code de procédure
civil |
Mots-clés |
Julien Broquet avocat Procédure civile fors |
Citation | Broquet Julien, For du lieu d'exécution et autres nouveautés en matière de fors, Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien, Neuchâtel, 2010. |
Type | Livre (Français) |
Année | 2010 |
Titre de la collection | Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien |
Editeur commercial | CEMAJ (Neuchâtel) |