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L’action en responsabilité découlant de l’émission publique d’un produit financier contre l’auteur du prospectus en droit international privé suisse et européen
Responsable du projet Florence Guillaume
   
Collaborateur Alice Fadda
   
Résumé Suite à la crise financière de la fin des années 2000, la question de la responsabilité civile de l’émetteur d’un produit financier a acquis une importance accrue. Le contexte international rend les aspects juridiques de cette responsabilité particulièrement complexes, notamment en relation avec l’obligation d’information de l’émetteur.

Le droit international privé suisse contient des dispositions traitant spécifiquement des prétentions en responsabilité découlant de l’émission publique de produits financiers. La compétence internationale des tribunaux helvétiques est définie à l’article 151 LDIP. Les fors prévus par cette disposition ne peuvent cependant être invoqués que si ceux prescrits par la Convention de Lugano ne sont pas applicables. Au niveau de la détermination du droit applicable, l’article 156 LDIP offre à l’investisseur lésé le choix entre la loi régissant la société émettrice et la loi de l’Etat dans lequel l’émission a eu lieu. L’article 156 LDIP est une particularité du droit suisse suscitant un intérêt très limité de la part de la doctrine et qui a fait l’objet de très peu de jurisprudence. Il en résulte une incertitude quant aux conditions d’application de cette disposition qui se caractérise par une complexité intrinsèque.

La recherche vise à déterminer précisément les conditions d’application de l’article 156 LDIP, dans une perspective globale incluant aussi bien les questions relatives au droit applicable que celles ayant trait à la compétence internationale. Elle prendra appui notamment sur la réglementation européenne, tant au niveau du droit international privé que du droit des marchés de capitaux, ainsi que sur une analyse complète de la jurisprudence rendue par la Cour de justice. La comparaison des régimes juridiques suisse et européen occupera une place importante de la recherche.
   
Mots-clés Prospectus d'émission, Responsabilité civile, Droit international privé, Article 156 LDIP
   
Type de projet Recherche fondamentale
Domaine de recherche Sciences juridiques
Source de financement FNS - Encouragement de projets (Div. I-III)
Etat Terminé
Début de projet 1-12-2014
Fin du projet 30-11-2017
Budget alloué 197'207.00
Contact Florence Guillaume