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Influence des droits OMC et européen sur la pratique suisse des marchés publics
Responsable du projet Evelyne Clerc
Peter Galli
André Moser
   
Résumé L’internationalisation et l’européanisation du droit suisse des marchés publics sont avérées, du fait de l’Accord OMC sur les marchés publics, de l’Accord bilatéral CH-CE dans ce domaine et de la volonté d’assurer de manière autonome l’eurocompatibilité du droit suisse. Toutefois, ce phénomène est pris en compte dans une mesure très variable au stade de la mise en œuvre du droit par les pouvoirs adjudicateurs et les tribunaux. L’ attribution des concessions de services, la passation des marchés in-house, les cartels de soumissionnaires, le statut des travailleurs détachés dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou la définition des entités qualifiées de pouvoirs ajdudicateurs en sont quelques exemples. En outre, la pratique utilise déjà certaines des nouvelles procédures introduites par les directives européennes de 2004 (comme le partenariat public-privé, le dialogue compétitif ou les enchères électroniques) en se fondant sur le droit en vigueur, ce qui donne lieu à des recours et génère une incertitude juridique pour toutes les parties. La reprise des développements jurisprudentiels et législatifs européens dans la révision en cours du droit fédéral pourrait n’être que partielle, son étendue dépendant au surplus de l’hypothèse incertaine d’un aboutissement des négociations poursuivies à l’OMC dans le cadre du cycle de Doha.

L’analyse des convergences et divergences entre les mécanismes européens (et internationaux) et leur intégration dans le droit suisse actuel et en cours de révision s’avère nécessaire. En effet, les bénéfices attendus du décloisonnement des marchés publics, en particulier entre l'UE et la Suisse, reposent sur l'admission de l'équivalence des deux systèmes juridiques et la comparabilité des accès réciproques au marché. Le projet de recherche fonctionne sur une approche par problème et analyse de manière comparée la pratique des panels de l’OMC, le cadre réglementaire et la jurisprudence de l’Union européenne et de certains Etats membres ainsi que la pratique suisse aux niveaux fédéral et cantonal.
   
Mots-clés European economic law, public procurement, EU and WTO law, service concessions, public-private partnership, bid-rigging, in-house procurement, competitive dialogue, procuring entities, posted workers, remedies
   
Type de projet Recherche fondamentale
Domaine de recherche Sciences juridiques
Source de financement FNS - Encouragement de projets (Div. I-III)
Etat Terminé
Début de projet 1-12-2006
Fin du projet 31-5-2008
Budget alloué 116'898.00
Contact Evelyne Clerc