Validité des contrats en chaîne: les droits des locataires sont-ils garantis? (4A_609/2012)

Siegrist, Jean-Marc

Validité des contrats en chaîne: les droits des locataires sont-ils garantis? (4A_609/2012)

Author(s)

Siegrist, Jean-Marc

Date issued

2013

In

http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Mai

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3

Subjects

Conclusion procédure validité de la conclusion « en chaîne » de baux à loyer? validité retenue en l’occurrence fardeau de la preuve de l’éventuelle fraude à la loi art. 2 al. 2 CC 255 266 CO

Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65453

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Mai4_13_mai_analyse_4A_609_2012Siegrist.pdf

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