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Contestation du loyer initial : quand peut-on considérer qu’un immeuble est « ancien » ?
Date de parution
2024-12-12
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2024
No
Décembre
De la page
1
A la page
4
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_583/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 12 août 2024
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/4-24-decembre-analyse-4a-583-2024.pdf
Type de publication
journal article
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