Amnistie, prescription et grâce en Europe, perspectives nationales
Editor(s)
Ruiz Fabri, Hélène
Della Morte, Gabriele
Lambert Abdelgawad, Elisabeth
Martin-Chenut, Kathia
Publisher
Paris: UMR de droit comparé de Paris
Date issued
2007
In
La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé
From page
605
To page
645
Serie
La Clémence saisie par le droit, Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé
Publication type
book part
