Fardeau de la preuve pour la contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : (arrêt TF 4A_183/2020)

Auteur(s)

Date de parution

2021-7-15

In

https://bail.ch/bail

Vol.

Juillet

No

2021

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1

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6

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https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-21-juillet-analyse-4a-183-2020.pdf

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journal article

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