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Requalification d'un bail d'une durée déterminée

Auteur(s)
Conod, Philippe
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Juin/1-4
Mots-clés
  • Contrat de durée déterminée
  • fraude à la loi
  • requalification en bail de durée indéterminée
  • art. 255
  • 270 CO
  • Contrat de durée déte...

  • fraude à la loi

  • requalification en ba...

  • art. 255

  • 270 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2920
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-juin-analyse-4a-598-2018.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Conod2-19-juin-analyse-4a-598-2018juin.pdf (155.2 KB)
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