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La fin du bail et l'expulsion du locataire

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Conod, Philippe
Maison d'édition
Neuchâtel: Helbing Lichtenhahn Verlag
Date de parution
2014
In
18e Séminaire sur le droit du bail
De la page
79
A la page
141
Mots-clés
  • restitution(en général) - partie au contrat - procédure civile - notification de la décision - communication - expulsion de locataire - résiliation - exécution de l'obligation - compétence ratione materiae - bail à loyer - compétence ratione loci - jour déterminant - fin - chose louée - chose jugée - moyen de droit - Suisse(État)
  • restitution(en généra...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28513
Type de publication
book part
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-08-20_2607_9070.pdf (867.25 KB)
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